Conditions Générales de Vente – Photographie Corporate

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des prestations photographiques fournies par le photographe au client professionnel, incluant les prises de vue, le traitement des images, la cession de droits d’utilisation et les modalités de paiement.

2. Réservation et commande

La réservation d’une prestation est effective à réception du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le solde est payable à la livraison des images, sauf accord contraire stipulé dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

4. Cession de droits d’utilisation

Le photographe conserve les droits d’auteur sur les images réalisées. Une cession de droits d’utilisation est accordée au client pour les besoins définis dans le devis (par exemple, communication interne, site web, réseaux sociaux). Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite une autorisation écrite du photographe.

5. Droit à l’image

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires des personnes photographiées. Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client avant la prestation.

6. Livraison des images

Les images sont livrées dans un délai de 10 à 30 jours ouvrés après la prestation, via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement. Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni, sauf accord préalable.

7. Annulation et report

En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte versé reste acquis au photographe et 50% du montant total restant est dû au titre de dédommagement. En cas de force majeure, les parties s’engagent à convenir d’une nouvelle date pour la réalisation de la prestation.

8. Responsabilité

Le photographe s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme. En cas de problème technique ou de force majeure empêchant la livraison des images, la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du photographe.